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Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2022 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des Etats membres
Un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle dans un Etat membre même lorsqu’il partage sa vie entre 2 Etats membres et, dès lors, il peut uniquement demander le
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16
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L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le
La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture
L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce
L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé
Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque