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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire / Accès à la justice / Numérisation / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice

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Tableau de bord 2022 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 965)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2022 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des Etats membres

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle dans un Etat membre même lorsqu’il partage sa vie entre 2 Etats membres et, dès lors, il peut uniquement demander le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et

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Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le

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Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture

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Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce

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Ressortissants de pays tiers / Droit à une protection sociale / Carte famille / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Règle de la spécialité / Droit d’être entendu / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque

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