La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen Ce rapport vise à recenser les
Justice, Liberté et Sécurité
La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Directive
Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport annuel Le RJECC, qui vise à faciliter les relations entre
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte pas les garanties d’indépendance et d’impartialité inhérentes à l’Etat de
L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)
Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation
La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer
Une règlementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un
L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185
