Le contrôle d’une juridiction suprême mené dans une procédure de réexamen après décision de la Cour EDH, ne peut pas porter sur un examen approfondi des pièces de l’affaire (26
Droits fondamentaux
La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard d’une pratique de contrôle au faciès (26 juin) Arrêt Seydi e.a.
La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes et les dettes fiscales d’un citoyen (17 juin) Arrêt Radobuljac c.
La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection prononçant son inéligibilité au motif qu’il a accompli de telles
Une peine de privation de liberté de longue durée, infligée à la suite d’une manifestation solitaire, brève et pacifique est
Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement,
La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne
Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27
L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin)
L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement
