La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant publié des articles de presse portant atteinte à la vie
Droits fondamentaux
L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à l’empêcher de participer à une manifestation (24 mai) Arrêt Alici
L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue une violation de l’article 3 de la Convention (2 juin)
La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste est une violation de la Convention (24
Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne
La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès
La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites
La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3
La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction,
