La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Vie privée / Violences conjugales / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre) Arrêt Scuderoni c. Italie, requête n°6045/24 La requérante est une ressortissante italienne qui allègue

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Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre) Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête

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Enlèvement d’enfants / Droit à la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Risque grave / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

Une juridiction ne peut imposer à des enfants un retour forcé vers leur Etat de résidence habituelle sans avoir évalué de manière effective l’existence d’un « risque grave » ou offert la

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Débat d’intérêt général / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

La retranscription d’interceptions téléphoniques entre un ancien ministre de l’Intérieur et sa fille portant sur une procédure judiciaire menée à son encontre ne viole pas le droit à la vie

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Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA

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Droit à un procès équitable / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m²

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Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une

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Droit à un double degré de juridiction en matière pénale / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un

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France / Actes sexuels non-consentis / Protection insuffisante / Obligations positives de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La protection effective contre les violences sexuelles exige des enquêtes menées avec diligence et objectivité, ainsi qu’une appréciation du consentement

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Droit à des élections libres / Ingérences étrangères / Contrôle juridictionnel / Refus / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la

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