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La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendrait
La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe a
Les griefs allégués par le gouvernement ukrainien et néerlandais relatifs aux évènements survenus dans le Donbass depuis 2014, notamment le crash du vol MH17 et des enlèvements d’enfants, sont déclarés
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La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits,
L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une
