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Droits fondamentaux

Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un contrôle judiciaire a posteriori (29 avril) Arrêt Kavečanský c. Slovaquie, requête n°49617/22

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Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant est contraire à la Convention (29 avril) Arrêt Jaupi c.

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Droit à la vie privée / Obligations positives / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation de l’article 8 de la Convention (6 mai) Arrêt Bayramov c.

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Droit à un procès équitable / Recours juridictionnel effectif / Droit à l’égalité d’accès à la fonction publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte violation du droit à un recours juridictionnel effectif (9 mai)

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Droit à la liberté et à la sûreté / Mandat d’arrêt européen / Nécessité d’un mandat d’arrêt national / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission

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Droit à un procès équitable / Participation à la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Correspondance / Détenu / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa

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France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue

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Vie privée et familiale / Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole

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Principe de légalité / Abus de fonction d’un juge en exercice / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence

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Droit au respect de la vie privée / Immunité parlementaire / Injonction de non-divulgation / Principe d’autonomie du Parlement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8

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