La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Tribunal impartial et indépendant / Sanctions disciplinaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de la juridiction à laquelle elle appartient (14 octobre) Arrêt Tstatani c.

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Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Participation à une organisation armée illégale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de soupçonner raisonnablement la commission d’une infraction (14 octobre) Arrêt Tuğluk

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Droit à un procès équitable / Accusé coopératif / Témoignages / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être assortie de garanties suffisantes (16 octobre) Arrêt Fajstavr c. République

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Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la

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Droit à un procès équitable / Provocation policière / Infiltration / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent

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Droit à un recours effectif / Nomination d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards

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Droit à la vie / Contrôle effectif / Zone de conflit / Enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur

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Respect de la vie privée / Droit à l’éducation / Annulation de passeports / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

La décision de retirer des passeports à des universitaires, les privant ainsi de leur droit de poursuivre des études à

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Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes

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Procès équitable / Contradictoire / Preuves obtenue illégalement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de

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