La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne pas aboutir à un effet dissuasif de participation à la
Droits fondamentaux
Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27 mai) Arrêt Kalkan c. Danemark, requête n°51781/22 La requérante est
L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin) Arrêt Zuvić c. Serbie requête n°3592/17 Le requérant est un
L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin) Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21
Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du
L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007,
Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des
Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité
La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans
L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations