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Droits fondamentaux

Droit à la vie privée / Droit à la liberté d’expression et de réunion / Surveillance policière / Candidature à des élections / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne pas aboutir à un effet dissuasif de participation à la

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Détention / Obligation de formation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27 mai) Arrêt Kalkan c. Danemark, requête n°51781/22 La requérante est

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Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Procédure disciplinaire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin)   Arrêt Zuvić c. Serbie requête n°3592/17 Le requérant est un

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Droit à la vie privée et familiale / Changement de prénom / Caractère « peu commun » / Refus des autorités nationales / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin)  Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21

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Droit à la propriété / Durée excessive d’une procédure / Passivité des autorités / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du

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Agence des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 1076)

L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007,

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France / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Cour de justice de la République / Irrecevabilité de la requête / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des

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Droit à la vie privée et familiale / Notion de moralité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Port d’un dispositif de protection / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations

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