L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les politiques inclusives (20 juin) Rapport Menée sur la base de
Droits fondamentaux
Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République tchèque, requête n°13968/22 Le requérant, un détenu mineur, se plaint
La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa juridiction extraterritoriale sur la Crimée (25 juin) Arrêt Ukraine c.
L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin) Arrêt Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova,
Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11
Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions
Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt
Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine
Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce
