Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8
Droits fondamentaux
La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions de caractère civil dans le cadre d’une procédure pénale (24
L’avis négatif d’un avocat au Conseil quant aux chances du succès d’un pourvoi en cassation ne signifie pas nécessairement que celui-ci est « voué à l’échec » au sens de l’article 35
Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système, il doit s’assurer que celui-ci fonctionne de manière effective (17
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail
Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la
La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du
L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation
Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18
