La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1093)

A l’occasion des 25 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne a publié l’édition 2025 de son rapport sur sa mise en œuvre (5

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Procès équitable / Assistance juridique effective / Covid-19 / Audience en vidéoconférence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

La tenue d’une audience administrative par vidéoconférence pendant la pandémie de COVID‑19, fondée sur une base légale claire et respectant les garanties du contradictoire, de la publicité des débats et

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Liberté d’expression des juges / Sanction disciplinaire / Réseaux sociaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1093)

La condamnation disciplinaire d’un magistrat pour des propos publiés sur les réseaux sociaux constitue une violation de sa liberté d’expression, dès lors que ces propos ne compromettaient ni l’impartialité ni

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Liberté de communication / Liberté d’expression / Prévisibilité de la loi / Audiovisuel / Autorité de régulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une ingérence dans sa liberté de communiquer des informations, garantie par

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Droit à un procès équitable / Sécurité nationale / Informations classifiées / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées

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France / Accès au Tribunal / Immunité de juridiction / Exercice de la souveraineté / Nature et finalité de l’acte / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

La reconnaissance d’une immunité de juridiction dans le cadre d’un litige portant sur des actes ayant pour objet et pour

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Etat de santé / Détention / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le maintien en détention d’un individu atteint de sclérose en plaques n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 de

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Information d’intérêt public / Secret défense / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le refus opposé par des autorités nationales de partager à une ONG des informations classées secret défense doit être justifié

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Enquête pénale / Intérêt public / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1091)

Le refus du parquet de communiquer à une ONG des informations sur une enquête pénale en cours, sans justification motivée

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Procès équitable / Procès in abstentia / Convocation / Covid-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne

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