Droits fondamentaux

Prostitution / Traite d’êtres humains / Enquête approfondie / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée (25 juin) Arrêt S.M. c. Croatie (Grande chambre), requête n°60561/14 L’affaire

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France / Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin) Arrêt Moustahi c. France,

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Déclarations / Défense pénale / Protection de la réputation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des

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Droit des victimes / Stratégie (Leb 914)

La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise à répondre à 2 objectifs, à savoir d’une part, donner

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France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte

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Protection des droits de l’homme et de la démocratie / Rapport annuel  (Leb 913)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel 2019 de l’Union européenne sur les droits de l’homme et

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Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel / Rapport spécial (Leb 913)

Le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel donnant un aperçu de l’application de sanctions ou mesures dans la

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Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile

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Collecte de données à caractère personnel / Mesures préventives / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 912)

La collecte de données d’identification ordonnée par la police afin de faciliter une future enquête, en cas d’éventuels nouveaux crimes,

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 912)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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