Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à des détenus en situation de vulnérabilité entrainent une violation de
Droits fondamentaux
Le refus d’enregistrement du nom d’une association au simple motif qu’il fait référence à une identité ethnique différente de celle de ses adhérents viole la Convention (24 juin) Arrêt Sagir
Les mécanismes adoptés par un Etat pour contrôler les entrées sur son territoire doivent garantir le caractère réel et effectif du droit de déposer une demande de protection internationale (24
La circonstance que l’avocat de la partie adverse ait été l’avocat du juge statuant dans l’affaire n’emporte pas la violation du droit à un procès équitable (24 juin) Arrêt A
Le contrôle d’une juridiction suprême mené dans une procédure de réexamen après décision de la Cour EDH, ne peut pas
La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard
La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes
La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection
Une peine de privation de liberté de longue durée, infligée à la suite d’une manifestation solitaire, brève et pacifique est
Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement,
