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Droits fondamentaux

Procès équitable / Procès in abstentia / Convocation / Covid-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne compromet pas l’équité du procès dès lors que les autorités

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Droit à la sûreté / Hospitalisation forcée / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’hospitalisation forcée d’un individu en hôpital psychiatrique est considérée comme arbitraire lorsqu’elle ne respecte pas les exigences procédurales de l’article 5 de la Convention (6 novembre) Arrêt B.M. c. Espagne,

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Refus de droit de visite / Refus de délivrance d’informations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

Le refus de droit de visite et d’obtention d’informations d’un père quant à son enfant, sur lequel il ne possède pas l’autorité parentale, ne viole pas la Convention s’il est

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Droit à la vie privée et familiale / Volet procédural / Obligation des Etats parties / Effets dommageables du changement climatique / Etude d’impact / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1089)

Le cadre juridique norvégien régissant l’octroi des autorisations d’exploration et d’exploitation de sites pétro-gaziers permet de garantir une évaluation adéquate, opportune et exhaustive de l’impact environnemental de telles activités (28

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Débat d’intérêt public / Sanction disproportionnée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La condamnation d’un ressortissant danois pour avoir qualifié sur les réseaux sociaux un dirigeant d’extrême droite de « nazi » constitue une

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Guerre en Irak / Juridiction d’un Etat Partie / Champ d’application de la Convention / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

Les droits et les libertés garanties par la Convention ne s’appliquent pas aux actes commis par des ressortissants d’un Etat

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Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de

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Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Violences sexuelles / / Enquête effective et indépendante / Perte et altération des éléments de preuves /Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La disparition de nombreuses preuves associée à l’absence d’indépendance des autorités enquêtrices constitue une violation de l’obligation d’enquêter de manière

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Stratégie de la Commission / LGBTIQ+ / Egalité / Lutte contre les discriminations / Liberté / Diversité / Inclusion (Leb 1087)

La Commission européenne publie sa « Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030 » qui fixe le cadre européen de la lutte contre les

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