Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous
Droit général et institutionnel de l’UE
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la composition de formations d’une juridiction suprême est illégale en raison
En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros et, si
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de ses fonctions à la suite de comportements prétendûment illégaux de
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La
Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le
Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une
La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au
Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de
La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie
