La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation des toitures » (21 avril) Programme d’échange européen de fonctionnaire et Végétalisation
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des citoyens européens mobiles (19 avril) Consultation sur le droit de
Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par une des exceptions strictes prévues par le règlement (CE) 1049/2001 relatif à
Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.