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Droit général et institutionnel de l’UE

Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête diligentée à son encontre peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

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Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la France au droit de l’Union européenne est rejeté (1er décembre) Arrêt

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre) Consultation publique Le rapport annuel de la Commission sur l’Etat

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Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un Etat membre / Immunité de juridiction pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements manifestement accomplis en dehors de sa qualité officielle (30 novembre) 

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Levée de l’immunité / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / TVA / Enregistrement (Leb 966)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et

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Etat de droit / Régime de conditionnalité / Protection du budget de l’Union européenne / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,

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Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de

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Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans

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