Concurrence

Abus de position dominante / Microsoft / Engagements contraignants

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web

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Aide d’Etat / EDF / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 15 décembre dernier, une décision prise en 2003 par la Commission européenne, qui avait jugé incompatible avec le marché

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Notification préalable de l’opération de concentration Louis Dreyfus / Fin Lov / SBM / Mangas Gaming

La Commission européenne a reçu notification, le 14 décembre 2009, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Louis Dreyfus S.A.S. (France), Financières Lov S.A.S. (France) et la Société Anonyme des Bains

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Secteur pharmaceutique / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Perquisitions

La Commission européenne a confirmé, le 9 décembre dernier, avoir effectué des perquisitions dans les locaux d’entreprises pharmaceutiques implantées dans plusieurs Etats membres. Elle soupçonne ces entreprises de pratiques commerciales

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Aide d’Etat / Tableau de bord / Mise à jour / Publication

La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat – Mise

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Feu vert à l’opération de concentration SGGF/Trakya/SGGE

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Saint-Gobain Glass France («

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Feu vert à l’opération de concentration Mubadala/Veolia Eau/Azaliya

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises MDC – V Holdings

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas Assurance/Fortis Insurance International/UBI Assicurazioni

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Fortis Insurance International NV,

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Feu vert à l’opération de concentration ACE/FTQ/FSI/Mecachrome

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aerofund et Aerofund II

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Notification préalable de l’opération de concentration SITA / PAPREC / FPR

La Commission européenne a reçu notification, le 4 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel Sita France (France), contrôlée

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