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Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Mesures restrictives / Réexamen des actes initiaux / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi que les actes de maintien du nom d’un individu sur

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Accord international de l’Union européenne / Sahara occidental / Droit à l’autodétermination / Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc en raison de la non-prise en compte

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Commerce international / Loi de blocage / Révision / Consultation publique (Leb 957)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que

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Accord de partenariat / Décision du Conseil / PESC / Base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

La scission de l’acte relatif à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord avec l’Arménie en 2 décisions du Conseil de l’Union européenne

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PESC / Mesures restrictives / Gel de fonds / Droits de la défense / Protection juridictionnelle / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Relations commerciales / Normes technologiques (Leb 951)

Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des

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Droits d’accise exigibles / Personne redevable / Notion de « détention » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment

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Douanes / Dette douanière / Prescription / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le

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Sanctions internationales / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque

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