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Recherche et Société de l’information

Traitement des données à caractère personnel / Principe de « limitation des finalités » / Principe de « limitation de la conservation » / Traitement ultérieur des données / Arrêt de la Cour (Leb 988)

L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base de données visant à procéder à des tests et à

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre) Règlement (UE) 2022/2065

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis / Décret (Leb 987)

Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis (7 octobre) Décret A la suite de l’accord

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Responsabilité civile / Produits défectueux / Intelligence artificielle / Ere numérique / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant à adapter les règles de responsabilité civile à l’ère numérique

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de

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Secteur des communications électroniques / Fournisseurs de services / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une

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Secteur des communications électroniques / Données personnelles / Conservation / Abus de marché / Autorité des marchés financiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas la conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic

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Liberté des médias / Pluralisme et indépendance / Proposition de règlement (Leb 985)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le

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Cybersécurité / Produits numériques / Services accessoires / Consultation publique (Leb 985)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Mandat d’Europol (Leb 985)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler

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