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Droits fondamentaux

Etat de droit / Application de la Charte des droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (10 octobre) Rapport Depuis 2010, la Commission européenne publie

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Procédure pénale / Provocation à l’infraction / Administration de la preuve / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet décisif sur l’équité de la procédure pénale (8 octobre) Arrêt

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Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8

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Droit à un procès équitable / Procédure pénale / Demande civile / Victime / Recours / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1049)

La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions de caractère civil dans le cadre d’une procédure pénale (24

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Avis négatif / Pourvoi en cassation / Notion de pourvoi « voué à l’échec » / Burkini / Rejet / Décision de la Cour EDH (Leb 1049)

L’avis négatif d’un avocat au Conseil quant aux chances du succès d’un pourvoi en cassation ne signifie pas nécessairement que

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Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système,

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Violation des droits / Frontières de l’Union européenne / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur

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Migrants / Exploitation au travail / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail

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Covid-19/ Professionnels de santé / Vaccination / Sanction / Droit à la vie privée / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1046)

Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la

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Inclusion / Personnes handicapées / Insertion professionnelle / Catalogue de bonnes pratiques (Leb 1045)

La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du

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