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Droits fondamentaux

France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une opération de l’OTAN et décidée par un général allemand, ont

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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que la violence de genre, en particulier à l’égard des femmes,

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Détention provisoire / Caractère raisonnable / Motifs insuffisants / Arrêts de la CEDH  (Leb 937)

La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques

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Adoption à l’étranger / Abus sexuels dans un orphelinat / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Enquête effective / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 936)

Le défaut de mesures d’enquête concernant des faits suposés d’abus sexuels et de violences subis par des enfants lors de leur

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Admission au dossier des commentaires sur les preuves produites / Droit à un procès équitable / Procédure contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 936)

Une action en justice décidée sur la base d’éléments de preuve acquis illégalement et n’ayant pas été transmis à la

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Ressort d’un Etat partie / Traitements inhumains ou dégradants / Détention arbitraire / Défaut de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH  (Leb 934)

Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit

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Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un

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Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire

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