Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droits fondamentaux

Procédure pénale / Obligations fiscales / Présomptions légales / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de société pour le non-respect par celle-ci de son obligation de

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LGBT / Perturbation d’une manifestation / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire une enquête effective sur les intentions homophobes des contre-manifestants a

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FRA / Contrôle de police / Profilage discriminatoire / Enquête (Leb 949)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles de police au service de la lutte contre les profilages

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EPRS / Conseil de l’Europe / Indépendance de la justice / Etude (Leb 949)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance de la justice (25 mai) Etude L’étude examine

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Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par

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Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur

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Avocat / Arrestation illégale / Privation de liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7

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Immunité parlementaire / Levée d’immunité / Réforme constitutionnelle / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 947)

Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée

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Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à

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