Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi en raison de manquements à l’obligation d’information du public prévue
La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des autorités judiciaires nationales de constater la nullité du rapport d’expertise
En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition de la mère de son enfant, les autorités nationales ont
L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé la violation des articles 6 §1 de la Convention et
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
