Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droits fondamentaux

Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention, le rejet de l’appel de l’avocate requérante par cette

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Demande d’asile / Expulsion / Absence d’examen des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (954)

Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu’il encourait,

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Conseil supérieur de la justice / Magistrat / Suspension de fonctions / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un organe judiciaire de pleine juridiction présentant

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite à la suite de son arrêt pilote mais indique qu’il

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Couples homosexuels / Reconnaissance / Obligation positive / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation est contraire à l’article

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Regroupement familial / Délai d’attente / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 953)

L’obligation faite à un ressortissant bénéficiant de la protection temporaire de justifier de 3 ans de résidence dans un Etat

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Asile et migration / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’expulsion sommaire d’un ressortissant de pays tiers entrant en Hongrie depuis la Serbie, sans examen de sa situation individuelle, est

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Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou

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Procédure pénale / Personne vulnérable / Droit de choisir son avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale,

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Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation

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