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Droits fondamentaux

France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à un procès équitable (9 septembre 2021) Décision Lachaud c. France,

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour décider de l’opportunité de l’appel, elle constitue une violation du

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Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes quant à son impartialité et ainsi remettre en cause l’impartialité

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Frontex / Bureau des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 955)

Le premier rapport annuel concernant les activités du bureau des droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a été publié (27 août 2021) Rapport 2020 du

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France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des

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Audience / Ajournement / Droit d’assister à une audience / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire

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Réforme judiciaire / Impossibilité d’exercer des fonctions de juge / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La mise en œuvre d’une réforme qui a empêché des juges de l’autorité judiciaire suprême d’exercer leurs fonctions sans qu’il

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France / Rétention administrative / Mineur accompagné / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue

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France / Demande d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours

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