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Droits fondamentaux

France / Anciens détenus de Guantánamo / Fondement des poursuites et de la condamnation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention dès lors que celles-ci ne se sont pas appuyées sur

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Enlèvement international d’enfant / Procédure contradictoire / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci a été pris en considération (23 novembre) Arrêt S.N et

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Disparition d’un proche à la suite d’une détention militaire / Action en dommages et intérêts / Charge de la preuve / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’Etat est présumé responsable et voit peser sur lui la charge de la preuve dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi en

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Condamnation civile d’un journaliste / Non-désindexation d’un article en ligne / Droit à l’oubli / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en dépit de la demande expresse de la personne visée par

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Arrestation / Immunité judiciaire / Détention provisoire / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention

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Internement d’un délinquant atteint de troubles mentaux / Légalité des délits et des peines / Principe ne bis in idem / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant

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Magistrat / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision

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Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3

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Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un

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