Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droits fondamentaux

Apologie du terrorisme / Débat d’intérêt général / Disproportion de la peine d’emprisonnement / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention (23 juin) Arrêt Rouillan c. France, requête n°28000/19 Dans un

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Mesures provisoires / Refoulement de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda / Absence de procédure équitable et effective / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 979)

La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin) Communiqué de presse La Cour EDH a accordé une 1ère mesure

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Réseau social / Publication de commentaires / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un ministre de son gouvernement est une violation de son droit

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite de critiques liées aux réformes

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Pension de retraite / Différence de traitement / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 978)

La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites

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Caricature / Satire politique / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est

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France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles

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Publication d’un article visant un homme politique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant

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Manifestation / Arrestation / Détention provisoire / Liberté de réunion et d’association / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à

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Asile et migration / Zone de transit / Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue

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