L’article 6 §1 de la Convention n’est pas applicable en cas d’impossibilité pour des avocats de contester la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière
Droits fondamentaux
La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation de la Convention lorsqu’elle vise à préserver les intérêts de
Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée et classée sans suite pour défaut
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose sur des informations dont la divulgation compromettrait la sécurité nationale,
Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier
L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants
Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur
L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants
Le Parlement européen a publié son étude sur la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs
La décision des tribunaux français d’expulser des ressortissants russes d’origine tchétchène vers la Russie en l’absence d’un examen suffisant des
