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Droits fondamentaux

Conclusion d’un règlement amiable / Divulgation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 988)

La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des négociations qui rend la requête irrecevable (20 octobre) Décision Camelia

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Rente de veuf / Majorité du dernier enfant / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 987)

La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant, est une discrimination en violation de l’article 14 de la

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 987)

Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, mais

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Liberté d’expression / Féminisme / Peine de prison pour exhibition sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de

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Enfants nés de parents français en Algérie avant l’indépendance / Certificat de nationalité française / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne

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Covid-19 / Protection de la santé et de l’intégrité des détenus dans un milieu clos / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

Le refus de permettre à un détenu de se rendre dans un lieu de culte à l’extérieur de la prison

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France / Covid-19 / Obligation de vaccination / Suspension des fonctions / Epuisement des voies de recours interne / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 986)

Le défaut d’épuisement des voies de recours internes pour contester les arrêtés de suspension d’un sapeur-pompier refusant le vaccin contre

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France / Mesure d’éloignement / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’absence d’appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque encouru par le requérant, soupçonné de faits de terrorisme, d’être exposé à

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Euthanasie / Enquête pénale / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

Le manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et la durée excessive de l’enquête pénale constituent des défaillances dans

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 986)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes

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