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Droits fondamentaux

Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats issus des minorités nationales de la possibilité de

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Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant d’obtenir une réparation civile de ses droits prévue par la

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Procédure de redressement fiscal / Application rétroactive d’une nouvelle loi / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 898)

Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n’est pas une violation de la Convention (3

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Placement d’enfant / Défaillance de l’aide sociale à l’enfance / Droit à un recours effectif / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation de pratiquer une religion, constituent plusieurs violations de la Convention

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Funérailles à l’étranger / Durée de l’instruction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une

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Extradition / Risque de traitements inhumains et dégradants / Réclusion à perpétuité incompressible / Irrecevabilité / Décision de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit

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Guerre civile syrienne / Zone à accès restreint / Pas de peine sans loi / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait

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Droit à une protection temporaire / Suspension du droit au regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 988)

La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique

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