L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants dans les camps en Syrie, après la chute de l’Etat
Droits fondamentaux
Le Parlement européen a publié son étude sur la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme (24 août) Etude Les orientations de
La décision des tribunaux français d’expulser des ressortissants russes d’origine tchétchène vers la Russie en l’absence d’un examen suffisant des risques encourus constitue une violation de l’article 3 de la
La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas une violation de la Convention (1er août) Arrêt P.C c. Irlande,
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants
La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est
La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats
Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération
La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la
La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité
