Legatus

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention (14 février) Arrêt Halet

Lire l'article en entier Voir le LEB

Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien et que ces 2 variantes de la langue serbe jouissaient

Lire l'article en entier Voir le LEB

Changement de patronyme / Principe de fixité du nom / Obligation positive / Large marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants afin de préserver l’intérêt public de la fixité du nom

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sanctions pécuniaires contre une société de télévision / Atteinte à l’image des femmes / Stigmatisation des personnes homosexuelles / Atteinte à la vie privée / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de séquences attentatoires à l’image des femmes et stigmatisant les personnes

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait

Lire l'article en entier Voir le LEB

ONG / Agression / Défaut d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels / Droit à la liberté d’expression / Mesure litigieuse ne poursuivant pas un but légitime / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui

Lire l'article en entier Voir le LEB

Militants des droits de l’homme / Exclusion du Conseil de l’Europe /  Compétence pour les faits antérieures / Arrêt de la CEDH (Leb 996)

La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Frontières de l’Union européenne / Sauvegarde des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 996)

La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles