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Droits fondamentaux

Procédures disciplinaires / Exigences d’impartialité et d’indépendance / Magistrature / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 février) Arrêt

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Droit au respect de ses biens / Secteur bancaire / Dettes d’entités privées / Résolution / Marge d’appréciation de l’Etat / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est irrecevable car manifestement mal-fondée (23 février) Décision Freire Lopes c.

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet auprès de la procureure générale est irrecevable car manifestement mal-fondée

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée, la demande se rapportant à des faits ultérieurs à la

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure

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Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection

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Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien

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Changement de patronyme / Principe de fixité du nom / Obligation positive / Large marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants

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Sanctions pécuniaires contre une société de télévision / Atteinte à l’image des femmes / Stigmatisation des personnes homosexuelles / Atteinte à la vie privée / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de

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France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait

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