La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre, ne constitue

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève pour les fonctionnaires,

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4 décembre) Rapport annuel Dans le cadre de la stratégie visant à renforcer

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de cette violation et leur a versé une indemnité appropriée (5

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire

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Covid-19 / Liberté de manifester / Interdiction / Délai de recours / Epuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1021)

Une requête est irrecevable si le grief soulevé devant la Cour EDH a été introduit plus de 6 mois après

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Trafic d’êtres humains / Esclavage / Prostitution / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a reconnu pour la 1ère fois le droit pour une victime de traite d’êtres humains de demander réparation

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France / Mesures provisoires / Extradition / Russie / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre) 

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Impartialité / Corruption / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le

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