Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai) Arrêt S.P. e.a. c. Russie, requête n°36463/11 La Cour EDH analyse
Droits fondamentaux
La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la requête du rôle après déclaration unilatérale du gouvernement (4 mai)
L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de la Convention (13 avril) Arrêt Mayboroda c. Ukraine, requête n°14709/07
La mère biologique ne dispose pas nécessairement du droit d’être partie à la procédure d’adoption de son enfant majeur si cela n’est pas prévu par le droit interne des Etats
Le placement du requérant, condamné pour appartenance à un groupe terroriste, en détention administrative pendant une longue période pour des
La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi
Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et
La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne
Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme
La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et
