La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Réouverture d’une procédure pénale / Conditions / Effet sur le justiciable / Défaut majeur dans la procédure pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre part, en mesurer les effets sur la situation du justiciable

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Détention illégale et actes de torture / Droit d’accès à un Tribunal / Principe d’immunité de juridiction / Limitations / Conditions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi

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Secret professionnel / Perquisition du téléphone d’un avocat / Accès aux données / Secret des correspondances / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales spécifiques afin de garantir la protection du secret professionnel (5

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Audition de témoins / Equité de la procédure pénale / Attitude procédurale / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque les témoignages recueillis n’ont pas joué un rôle significatif dans la

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Islamophobie / Racisme / Discrimination / Rapport de la FRA (Leb 1052)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Etre musulman dans l’UE » sur le

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Liberté d’expression / Critique / Gouvernement / Organisation terroriste / Kurdes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

Le placement en détention provisoire d’un opposant politique, sur la base de ses discours critiques à l’égard des autorités publiques,

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Russie / Agents étrangers / Législation / Liberté d’expression / Liberté d’association / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya

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Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations

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Frais de représentation en justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit

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Asile / Expulsion / Conditions de détention / Détention arbitraire / Droit à un recours effectif / Contrôle juridictionnel / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Dans le cadre de l’accord administratif entre l’Allemagne et la Grèce, les autorités nationales doivent examiner la demande d’asile d’un

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