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Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30
Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de son autorisation écrite (1er février) Décision Ramadan c. France, requête n°23443/23
L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de l’article 3 de la Convention (23 janvier) Arrêt O.R. c.
La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données
L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement
La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de
La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du
La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins
L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas
