De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont conduit une enquête sur les violences basées sur le genre,
Droits fondamentaux
Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a communiqué les réponses de la France aux 8 questions
Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure est respectée (26 novembre) Arrêt Souroullas Kay et Zannettos c.
La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les insuffisances dans l’examen des moyens soulevés et dans la motivation
L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si
Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28
La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer
La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance
La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant
L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le
