La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Traitements inhumains et dégradants / Violences conjugales / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre) Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention, tel n’est pas le cas lorsque les faits dénoncés sont

Lire l'article en entier Voir le LEB

Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de ses biens que si ce refus n’est in fine justifié par aucun

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la protection de ses biens / Droit à la vie privée / Déplacement de populations / Impossibilité d’accéder au domicile / Contexte de guerre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à la protection de ses biens et du droit à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée et familiale / « Revenge Porn » / Cadre juridique inadéquat / Enquête ineffective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Violation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à un procès équitable / Juridiction impartiale / Violation partielle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Propos d’une autorité publique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit

Lire l'article en entier Voir le LEB

Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies