Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20 février) Arrêt Wa Baile c. Suisse, requêtes n°43868/18 et 25883/21
Droits fondamentaux
La détention du requérant, atteint d’une maladie mentale, dans des conditions inappropriées à son état de santé, en dépit des préconisations médicales, constitue une violation de la Convention (20 février)
La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une violation de la Convention (20 février) Arrêt Danileţ c. Roumanie
Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au fond de ses demandes, portent atteinte au droit d’accès à
L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires
L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent
La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention
La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a
L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février)
L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van
