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Droits fondamentaux

Patrimoine culturel et environnemental / Exportation illégale / Ordonnance de confiscation / Jouissance paisible d’un bien / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et illégalement acquis par le requérant, ne constitue pas une violation

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une violation de la Convention (16 avril) Arrêt Guðmundur Gunnarsson et

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut être de nature à constituer un traitement dégradant au sens

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Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril)   Arrêt Tamazount e.a c. France, requête

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Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation

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Commentateur politique / Emission télévisée / Diffamation / Condamnation pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans

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Calendrier / Réunions des juges constitutionnels / Registre des visiteurs / Intérêt public / Refus / Liberté de recevoir et de communiquer des informations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de

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Convention de la Haye / Déplacement d’enfant / Procédure de retour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est

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Objecteur de conscience / Service de réserve / Obligations militaires / Refus / Condamnation pénale / Liberté de conscience / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1033)

La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui

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Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)

La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer

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