La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins / Garanties procédurales suffisantes / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable des témoignages non vérifiés (14 janvier) Arrêt

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Protection de la propriété / Contrôle effectif du territoire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la Convention, y compris en cas de défaut de contrôle effectif de

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son auteur, de sa stricte nécessité au moment des faits (16

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Traitements inhumains et dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale et des risques qu’elle y encourt viole la Convention (7

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Droit à la présomption d’innocence / Droit à la liberté d’expression / Personne publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et

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Droit à la liberté d’expression / Etendue et modalités / Ingérences / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la

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Droit à la vie / Obligation positive / Enquête ineffective / Décès en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation

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Conseil de l’Europe / Convention de Budapest / Cybercriminalité / Rapport (Leb 1059)

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de

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Notion de « vie familiale » / Relations entre parents adultes / Permis de séjour / Situation de dépendance / Liens affectifs normaux / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme

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Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Discrimination / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole

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