L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et illégalement acquis par le requérant, ne constitue pas une violation
Droits fondamentaux
Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une violation de la Convention (16 avril) Arrêt Guðmundur Gunnarsson et
La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut être de nature à constituer un traitement dégradant au sens
La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril) Arrêt Tamazount e.a c. France, requête
Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation
La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans
Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de
Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est
La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui
La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer