Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de victime au sens de la Convention (23 mai) Décision Amar
Droits fondamentaux
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union européenne (29 mai) Rapport Ce rapport présente les développements concernant
Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire et les abus, constituent
La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents médicaux, sans mettre en balance les intérêts concurrents, constitue une
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport
L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la
Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant
L’assignation à résidence préventive d’une personne suspectée de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21 constitue une
La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre
L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire
