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Droits fondamentaux

Détention provisoire / Période / Contrôle / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République tchèque, requête n°13968/22 Le requérant, un détenu mineur, se plaint

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Russie / Crimée / Pratique administrative / Ensemble de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1042)

La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa juridiction extraterritoriale sur la Crimée (25 juin) Arrêt Ukraine c.

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Liberté d’expression / Discrimination / Caricatures / Satire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin)  Arrêt Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova,

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Présomption d’innocence / Erreur judiciaire / Rejet des demandes d’indemnisation / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin) Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes

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Droit à des élections libres / Conflit d’intérêts / Député / Incompatibilités / Destitution / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions

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Hongrie / Aide médicale à mourir / Maladie des motoneurones / Droit au respect de la vie privée / Non-discrimination / Marge d’appréciation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt

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Voies de recours interne / Législation nationale / Interprétation des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine

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Diffamation / Impartialité / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de

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Protection des droits fondamentaux / Menaces / Rapport de la FRA (Leb 1040)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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