La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit à être renouvelé dans ses fonctions de juge d’instruction à
Droits fondamentaux
La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A. e.a. c. France, requêtes n°63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20, et 24393/20
Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation de son droit au respect de sa vie privée (11
L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à sa mort (11 juillet) Arrêt Sahraoui e.a. c. France, requête
L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine
L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale
La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin) Arrêt Andrey
La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les
