Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du statut de réfugié (27 mars) Arrêt Laghman, aff. C-217/23 Saisie d’un
Droits fondamentaux
Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné ainsi que susceptible d’un contrôle juridictionnel (1er avril) Arrêt Ships Waste
La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement justifiée et lui permet de communiquer avec son avocat (3
Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de justifier une atteinte portée à celui-ci (3 avril) Arrêt Kulák
La Commission européenne publie sa feuille de route pour les droits des femmes et son rapport annuel sur l’égalité des
Le Conseil a adopté des conclusions sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur le
L’intérêt supérieur de l’enfant peut commander que les liens entre celui-ci et ses parents ne soient pas maintenus (13 mars)
Les Etats membres doivent prendre en considération l’état de santé mentale des accusés et, sur leur demande, garantir une assistance
La Russie n’a pas pris de mesures adéquates pour protéger les journalistes ayant dévoilé les violences des autorités tchétchènes à
L’absence de publicité des motifs d’acquittement d’un ancien ministre poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales viole
