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Droit général et institutionnel de l’UE

Pologne / Facilité pour la reprise et la résilience / Plan d’évaluation / Approbation du Conseil / Rejet / Ordonnance de Grande chambre du Tribunal (Leb 1040)

Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont déclarés irrecevables (4

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Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a été présenté lors du Conseil européen extraordinaire des 17 et

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Institutions européennes / Organisme éthique européen / Renforcement de l’intégrité / Transparence / Processus décisionnels / Publication / Accord interinstitutionnel (Leb 1038)

L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 TUE a été publié au Journal officiel de

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2023 (30

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur

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Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)

La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen

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France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au

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Elargissement / Examen / Valeurs / Budget / Gouvernance / Communication de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une communication sur les réformes et les réexamens des politiques préalables à l’élargissement (20 mars)

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