La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 novembre) Directive (UE) 2024/2808
Droit général et institutionnel de l’UE
La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de l’Union européenne, ne peut être considérée comme émanant d’un tribunal
Michael McGrath candidat pour le poste de Commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’Etat de droit, a été auditionné devant le Parlement européen (5
Dans le cadre de la publication des réponses aux questions écrites préparées par les commissions parlementaires, le Commissaire à la Démocratie, la Justice et l’Etat de droit, Michael McGrath, a
Les Présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord autour de 9 nouveaux principes directeurs
La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné
La Conférence des Présidents du Parlement européen a arrêté le calendrier détaillé des auditions des commissaires désignés pour le mandat
Une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur la recevabilité d’un pourvoi est tenue de vérifier l’existence d’une obligation de
La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation
La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par
