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Droit général et institutionnel de l’UE

Cour des comptes européenne / Respect du droit de l’Union / Procédures d’infraction / Rapport spécial (Leb 1059)

La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et  outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et corriger les violations du droit de l’Union européenne (17 décembre

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Accès à un tribunal indépendant et impartial / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître une action en réparation du préjudice causé par une violation

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Libre circulation / Stratégie pour le marché unique 2025 / Appel à contributions (Leb 1059)

Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du marché unique, les obstacles à la libre circulation des biens

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Conseil de l’Union européenne / Présidence tournante / Pologne / Programme (Leb 1058)

La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2025 (12 décembre) Programme, Programme du trio pour les Présidences du

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Collège de Commissaires / Mandature 2024-2029 (Leb 1056)

Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Budget 2025 (Leb 1056)

Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget

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Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit

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Communauté politique européenne / Présidence Hongroise du Conseil de l’Union européenne / Déclaration de Budapest sur la compétitivité européenne (Leb 1054)

Les 7 et 8 novembre 2024, les dirigeants européens se sont réunis à Budapest pour aborder les enjeux économiques et

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Renvoi préjudiciel / Tribunal indépendant et impartial établit par la loi / Règles nationales gouvernant l’attribution des affaires / Formations de jugement / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute disposition nationale qui empêche une juridiction d’appel de contrôler le respect des

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Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux

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