Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature (30 avril) Arrêt Inspektorat kam Visshia sadeben savet, aff. C-313/23, C-316/23
Droit général et institutionnel de l’UE
Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se prononcer sur une potentielle violation de la Convention et à
La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril) Rapport spécial 11/2025 La Cour des comptes européenne (« CCE »)
La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars) Rapport annuel Le rapport regroupe un ensemble des données relatives aux affaires introduites
Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et
La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard
L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment
La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il
La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre
L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son