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Droit général et institutionnel de l’UE

Procédure en manquement / Principe de primauté / Protection juridictionnelle effective / Indépendance / Impartialité / Nomination des juges constitutionnels / Conclusion de l’avocat général (Leb 1068)

L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son obligation de garantir une protection juridictionnelle effective en raison d’irrégularités

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport indique une augmentation constante des enquêtes criminelles menées depuis le

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition effective (6 mars) Commission c. Allemagne, aff.C-149/23, Commission c. Luxembourg,

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Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin de garantir le respect des principes d’indépendance et d’inamovibilité des

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Fixation des modalités de rémunérations / Compétence des Etats membres / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux

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Pacte pour une industrie propre / Compétitivité / Décarbonation / Communication de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février)  Pacte pour une

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Compétitivité / Simplification / Durabilité / Investissements / Omnibus / Propositions de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février)

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Modalités d’attribution des affaires / Vérification de la régularité de l’attribution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

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Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une

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