Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le règlement intérieur, entré en vigueur le 12 octobre 2020, régit
Droit général et institutionnel de l’UE
Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers (20 janvier)
La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne dans
Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union européenne adoptés dans le cadre
La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des
Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques
Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du
Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article