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Droit général et institutionnel de l’UE

Membre du Parlement / Privilèges et immunités / Vacance d’un siège / Annonce du Président / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est irrecevable, le Président de l’institution n’ayant fait que transmettre des

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Compétence juridictionnelle / Droit de l’Union rendu applicable en droit national par renvoi / Données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

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Notion d’ « autorité publique » / Notion de « pouvoirs judiciaires » / Accès au dossier d’un litige clos / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du champ d’application de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information

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Actes de l’Union européenne / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE pour faire constater l’existence d’un risque clair de

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Accès aux documents / Exception / Protection des procédures juridictionnelles / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2,

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer

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Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde

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Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de

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Enseignement supérieur / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre

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Egalité / Lutte contre le racisme / Roms / Communication / Proposition de recommandation (Leb 923)

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

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