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Droit général et institutionnel de l’UE

Mécanisme de renvoi préjudiciel / Faculté de saisine de la Cour / Restriction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté de saisir la Cour de justice de l’Union

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Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision préjudicielle (15 avril) Conclusions dans l’affaire FBF, aff. C-911/19 L’Avocat général estime

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Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens (30 mars)  Consultation publique Adopté le 3 décembre 2020, le plan

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Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet Etat membre n’a pas correctement transposé une

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)

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Convention d’Istanbul / Adhésion de l’Union européenne / Accord des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 941)

Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre,

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Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Amende forfaitaire / Arrêt de la Cour (Leb 939)

En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme

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Démission d’un commissaire / Enquête de l’OLAF / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de

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Contenus politiques sponsorisés / Transparence / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La

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