La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des citoyens européens mobiles (19 avril) Consultation sur le droit de
Droit général et institutionnel de l’UE
Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par une des exceptions strictes prévues par le règlement (CE) 1049/2001 relatif à
Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer
Selon l’Avocat général Tanchev, le principe de primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété comme imposant à une juridiction de renvoi de laisser inappliquées les dispositions du droit
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à
Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision
La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens
Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle
La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)
Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre,
