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Droit général et institutionnel de l’UE

Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne (« ABE ») relèvent bien des compétences de l’ABE et sont valides

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Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et le défaut de sauvetage d’une banque par un consortium de

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PESC / Mesures restrictives / Qualité pour agir / Etat tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives à son encontre (22 juin) Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 952)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne (28 juin) Rapport annuelPour la première

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Actes des représentants des Etats membres / Incompétence des juridictions de l’Union européenne / Avocate générale / Brexit / Ordonnances de la Cour (Leb 951)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique

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Valeurs de l’Union européenne / Article 7 TUE / Résolution du Parlement / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7

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Protection civile / Règlement / Publication (Leb 949)

Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au

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Lutte contre la désinformation / Bonnes pratiques / Orientations (Leb 949)

La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en

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Immunité parlementaire / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement

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Lutte contre le blanchiment d’argent / ABE / Base de données / Consultation publique (Leb 948)

L’Autorité bancaire européenne (« ABE ») a lancé une consultation publique portant sur la constitution d’une base de données centrale sur la

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