La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700 final) et chapitre consacré à la France (SWD(2021) 712 final) Le
Droit général et institutionnel de l’UE
Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait encore un régime non démocratique et n’avait pas encore adhéré
La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (14 juillet) Ordonnance Commission
En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent
Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne
L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et
Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique
Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7
