Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Droit général et institutionnel de l’UE

Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence un cabinet d’avocat, et est tenu par son devoir d’assistance

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être appliqué selon une approche uniforme quel que

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la levée de leur immunité parlementaire est rejetée (30 juillet 2021)

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 955)

Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020 (COM(2021) 432 final) La Commission européenne souligne que le nombre

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Accès aux documents / Exception / Défaut de justification / Arrêt du Tribunal (Leb 955)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est

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Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme / Refonte / Création d’une autorité européenne de supervision / Paquet législatif (Leb 954)

La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre

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Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Validité d’une décision de justice / Conclusions de l’Avocat général (Leb 953)

Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour (Leb 953)

La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Régime disciplinaire des juges / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit

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