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Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Environnement / TVA / Enregistrement (Leb 966)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et services dits verts (14 décembre) Communiqué de presse Intitulée « Une

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Etat de droit / Régime de conditionnalité / Protection du budget de l’Union européenne / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction

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Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de l’article 293 TFUE (10 novembre) Arrêt Roumanie c. Commission, aff. T-495/19

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Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans

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Clause d’arbitrage / Convention d’arbitragead hoc / Nullité / Autonomie du droit de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 962)

Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même

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Services de conseil / Exclusion d’un contrat / Droit d’être entendu / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat

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Etat de droit / Astreinte / Ordonnance de la Cour (Leb 962)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros

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Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 960)

La notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » de l’Union européenne, au sens de la convention relative à la

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Siège d’une agence de l’Union / Décision des représentants des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour se prononcer sur les décisions

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